En outre l’short article 1341 du code civil dispose « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les situations prévues par la loi ».
Il en va autrement si différents collègues disent l’avoir eux-mêmes vu au volant du véhicule de l’entreprise les week-finishes. Tout comme si un travailleur en congé de maladie pour lombalgie publie sur les médias sociaux des shots de lui en prepare de faire de la planche à neige ou que les symptômes qu’il décrit lors d’un examen médical sont contradictoires. On entre alors dans la zone des motifs raisonnables de soupçonner une fraude.
Les recherches d’adresse ou de personne peuvent aussi avoir pour finalité de localiser un débiteur en vue d’une signification d’acte ou de la délivrance d’un commandement de payer.
Ce pli contiendra un courrier du consumer dans lequel ce dernier pourra expliquer les raisons de sa recherche.
Nous agissons dans le regard des règles de droit, et dans les limites imposées par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la vie privée et les droits de la personne.
Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens. De la même manière lors de l’ouverture d’une succession il peut s’avérer nécessaire d’obtenir l’accord ou la signature de tel ou tel membre de la famille pour débloquer administrativement une situation (on parle de recherche d’ayants droits).
Enfin, n’oubliez pas que le coût de ces providers peut varier, il est donc crucial de discuter des tarifs avant de commencer une mission.
Pour que l’enquête soit réalisée dans les règles de l’art, mieux vaut retenir les companies de l’un des one 800 détenteurs de permis d’agent d’investigation que compte la province.
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Il peut s’agir de rechercher des informations, de surveiller une personne ou de recueillir des preuves pour une affaire judiciaire. Les missions d’un détective privé sont variées et peuvent inclure :